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66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 7 de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Beef House Marseille devenue ultérieurement la société Seven FR à le licencier pour inaptitude...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel établi le 20 mai 2013 au titre de l'année 2012 et de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi. Par un jugement n° 1303137 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELAS JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 novembre 2010 de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne autorisant son licenciement pour inaptitude médicale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...LA SELAFA JACQUES BARTHÉLÉMY et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société DISREINE, dont le siège social est situé 79 rue de la Bièvre à Bourg-la-Reine 92340, par Me D...et MeA..., avocats ; La société DISREINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101185 en date du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin...

66-03-03 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. ... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la SA Digitick, agissant par son directeur général délégué et dont le siège est 101 rue d'Aboukir à Paris 75002, par Me E... ; La SA Digitick demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102258 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2010 par laquelle le contrôleur du travail des Bouches-du-Rhône l'a...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SELAS JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour la société SYROCH, dont le siège est ZA Les Plaines à Perreux 42120 ; La société SYROCH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002388 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de Roanne a prononcé l'inaptitude de M. Marc A à occuper son poste de travail ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal...

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...JACQUES BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour la société ITM L.A.I. LOGISTIQUE INTERNATIONAL, dont le siège social est 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015 ; La société ITM L.A.I. LOGISTIQUE INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001780 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 septembre 2009 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SELAS JACQUES BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2010, sous le n° 10MA02587, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNAUTE COSTE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis 14 rue des Chassaintes à Nîmes 30900, par la SELAS d'avocats Barthélémy et associés ; L'ASSOCIATION COMMUNAUTE COSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 21 janvier 2010, la décision n° 318699 du Conseil d' Etat en date du 15 janvier 2010 annulant, à la demande de la SARL GRAND SUD ROUTE ALIMENTAIRE GSRA, l'arrêt, en date du 22 mai 2008, de la Cour administrative d'appel de Marseille et renvoyant à la Cour l'examen de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait annul...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...JACQUES BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la décision n° 320901 en date du 15 janvier 2010, enregistrée le 21 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00247, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt en date du 3 juillet 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE LES SOURCES tendant...