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...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société anonyme d'économie mixte Société ardennaise d'amélioration du cadre de vie. Par un jugement n° 2301963 du 17 novembre 2023, le...

...CHEVRY ADMINISTRATEUR CAB ME URGIN JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2200127 du 29 juin 2023, le tribunal...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu imputable au service l'accident dont elle soutient avoir été victime le 23 avril 2019. Par un jugement n° 1903138 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme A... B... en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, la décision du 25 février 2014 demandant à Mme B... de reprendre son service à temps complet à réception du...

...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Kaala-Gomen à lui verser une indemnité de 5 329 660 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements fautifs de cette collectivité et de mettre à la charge de la commune de Kaala-Gomen une somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000342 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de...

19-04-02 1 La part de bénéfice imposable correspondant aux droits détenus directement ou indirectement par une société de capitaux soumise à... ...ERNST YOUNG SAINT JACQUES DE LA LANDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ferré Participation et la SARL Sofebo ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre de l'année 2015. Par un jugement n°s 2001990, 2001994 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de deux mois. Par jugement n° 2006959 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, la société Le Magistral, représentée par Me Bouboutou, demande à la...

135-02-03-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la tranquillité. ... ...JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois. Par jugement n° 2003631 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juin 2021, le 18 août...

...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'inspectrice de travail de l'unité de contrôle de Lille a, sur demande de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, autorisé son licenciement pour inaptitude, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 26 juillet 2019. Par un jugement n° 2000413 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a fait...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé Mme F... C... née B... à exploiter une surface de 191 hectares et 29 ares, située sur les communes de Hannogne-Saint-Remy et Seraincourt Ardennes. Par un jugement n° 1802476 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement à Mme C... de la somme de 1...