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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2007, 05MA02294

...SCP CAUVIN LEYGUE ; SCP CAUVIN LEYGUE ; JACQ...Vu 1° la requête, enregistrée le 31 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA02294, présentée par la SCP Cauvin-Leygue, avocat pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 29 Cours Gambetta à Montpellier 34934 Cedex 9 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0300638 du 30 juin 2005 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant...

France | 22/10/2007 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 24 octobre 2005, 04MA00033

...JACQ...Vu la requête le 6 janvier 2004 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00033, présentée par Me Catherine Jacq, avocat, pour M. Hassan X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Ali X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-396 du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 3 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 3 décembre 1999 ; 3° d'ordonner à l'administration de lui...

France | 24/10/2005 | 5eme chambre - formation a 3
 
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