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39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...JACQ-MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Tours Métropole Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 545 383,25 euros au titre de son préjudice résultant d'un incendie survenu le 11 juillet 2015 et ayant affecté le pont de Grammont à Tours et de mettre à sa charge la somme de 4 121,33 euros au titre des dépens qu'elle a supportés, ces sommes étant assorties des...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...JACQ-MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smacl Assurances, subrogée dans les droits de Tours Métropole Val de Loire, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 1 513 337 euros au titre des préjudices résultant d'un incendie survenu le 11 juillet 2015 et ayant affecté le pont de Grammont à Tours et de mettre à sa charge la somme de 2 061 euros au titre...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...JACQ-MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, venant aux droits de l'établissement public SNCF Mobilités, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner in solidum Tours Métropole Val de Loire et la société Smacl Assurances à verser la somme de 504 553,69 euros à SNCF Réseau et la somme de 161 364,41 euros à SNCF Voyageurs au titre des préjudices résultant d'un incendie...

...SCP CAUVIN LEYGUE ; SCP CAUVIN LEYGUE ; JACQ...Vu 1° la requête, enregistrée le 31 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA02294, présentée par la SCP Cauvin-Leygue, avocat pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 29 Cours Gambetta à Montpellier 34934 Cedex 9 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0300638 du 30 juin 2005 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant...

...JACQ...Vu la requête le 6 janvier 2004 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00033, présentée par Me Catherine Jacq, avocat, pour M. Hassan X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Ali X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-396 du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 3 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 3 décembre 1999 ; 3° d'ordonner à l'administration de lui...