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1 TESTAMENT - Legs - Legs verbal - Délivrance - Consentement donné par un mineur émancipé - Absence de fraude - Constatations suffisantes.... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. JACQUES X... EST DECEDE, LE 20 FEVRIER 1971, DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LAISSANT SON EPOUSE, NEE LUCILE Y..., COMMUNE EN BIENS, ET UN ENFANT MINEUR, ISSU DU MARIAGE, LAURENT X..., NE LE 6 MAI 1953 ; QU'USANT DE LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, ALORS APPLICABLE, MME...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Prescription - Point de départ - Obligation principale - Jour d'exigibilité. * CAUTIONNEMENT CONTRAT -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, LE 11 AVRIL 1947, M. GEORGES Y... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE, SANS LIMITATION DE SOMME NI DE DUREE, POUR TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DEVENUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... ET Y..., DEVENUE LA SOCIETE ANONYME MARIUS Z... ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE DONT M. GERARD...

MINEURS - Cour d'assises - Publicité restreinte - Application - Tirage au sort du jury de jugement non. * MINEURS - Cour d'assises - Jury -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° X... PASCAL, - 2° X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 10 ET 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Rétroactivité non - Loi instituant une circonstance aggravante nouvelle.... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GILLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 13 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 11 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Limite. Il résulte de l'article... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA CAUTION QUI A ACQUITTE LA DETTE A UN RECOURS CONTRE LES AUTRES CAUTIONS, CHACUNE POUR SA PART ET PORTION, CE RECOURS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA DECHARGER DE SA PROPRE PART ET PORTION ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, M. PHILIPPE A... ET M. ANDRE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Primes - Action en payement non - Domaine d'application - Assurance individuelle contre les... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE CE TEXTE SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, M X... A SOUSCRIT EN 1975 AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, LES ASSURANCES FRANCAISES IARD, UNE POLICE DITE INDIVIDUELLE GARANTISSANT UNIQUEMENT LES ACCIDENTS, QU'IL N'A PAS PAYE SES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Indexation - Possibilité.... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE DES EPOUX GEORGES F. ET RENEE M., LA VILLA ATTRIBUEE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI SERAIT PORTEE POUR LA SOMME DE 340000 FRANCS ET QUE CETTE SOMME SERAIT MAJOREE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE CONNU DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE 14 FEVRIER 1978...

PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Attestation - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX ATTESTATIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FORMEE CONTRE MME X..., L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 19 MAI 1980 ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MME Y... AU SEUL MOTIF QUE LEURS AUTEURS N'AVAIENT PAS RESPECTE LES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de réduction de... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES HAMART QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR UNE DECISION QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT L'A DEBOUTEE APRES AVOIR...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de réduction de... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...VU LE CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-14336 ET 80-13908 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES HAMART QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE DECISION QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, L'A DEBOUTEE APRES AVOIR CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT BENEFICIE DE LA...