La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat JACOUPY
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2013, 346942
...JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 10296 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2010 du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie lui refusant le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; 2° réglant au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 349212
03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES AGRICOLES ART. R. 331-6 DU CRPM - PROLONGATION... ...JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01613 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0800633 du 23 avril 2009 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 349662
...JACOUPY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association " Les Amis de Pablo Romero ", dont le siège est 12 rue Emile Jamais à Nîmes 30000 ; l'Association " Les Amis de Pablo Romero " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04550 du 24 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0630359 du 9 juin 2008 du tribunal administratif de Nîmes ayant prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à l'association...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 avril 2013, 352428
...JACOUPY...Vu le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10LY02113 du 28 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel interjeté par le Gaec des Vergnades, a, d'une part, annulé le jugement n° 0901834 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande du Gaec tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 du préfet...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 novembre 2012, 358537
...JACOUPY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valbonne, représentée par son maire ; la commune de Valbonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200719 du 29 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. Jean-Luc A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2011 par lequel le maire de Valbonne a accordé un permis de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2012, 341283
...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Mahmoud B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00035 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0305047 du 9 novembre 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de la décision du 22 septembre 2003 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 344699
...JACOUPY...Vu 1°, sous le n° 344699, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rim D veuve E, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00041 du 9 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à ce que son mari soit réintégré dans ses droits à pension militaire d'invalidit...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2012, 346392
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GERARD POULALION, dont le siège est route de Montereau, BP 112 à Darvault 77140 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01239 du 8 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 041812-045650 du 23...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 312540
...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05LY00996 du 20 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de M. Vincent A, a, d'une part, annulé le jugement n° 0204521 du 12 avril 2005 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande, d'autre part, déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 340513
135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02663 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal...
