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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 décembre 2022, 22PA00144
...JABOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au Tribunal administratif de D... de condamner la Ville de D... à lui verser la somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses négligences dans l'exercice de la mission de tutelle qui lui avait été confiée par le juge aux affaires familiales. Par un jugement n° 1928038/6-3 du 22 juillet 2021, le Tribunal administratif de D... a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 janvier, 29 juillet, 3 août et 14 novembre 2022, Mme F..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 01 juillet 2021, 19MA05426
04-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Pupilles de l'Etat. ... ...JABOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Enfance et Familles d'adoption de Haute-Corse EFA 2B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 du préfet de Corse arrêtant la liste des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse et d'enjoindre au préfet de Corse de rétablir son droit à siéger au conseil des familles des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse en nommant deux des trois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 février 2021, 19VE02667
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JABOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 19PA00206
...JABOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1805662 du 14 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier et 7 juin 2019, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° d'enjoindre au préfet de...
