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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ISAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cebio a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge ou subsidiairement, la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...ISAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2012 à 2016. Par un jugement n° 1805442 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020, des mémoires...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...ISAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Gîtes de France Service Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800161 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Bastia a...