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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUIDOT-IORIO...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUIDOT-IORIO...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GUIDOT-IORIO...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée...

...IORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 7 mai 2014, la société Aux Tours de Notre-Dame a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution spéciale d'un montant de 17 450 euros mise à sa charge à raison de l'emploi d'un travailleur étranger sans titre de travail. Par un jugement en date du 3 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2015, la société Aux Tours de Notre-Dame, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET F.M.IORIO...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me François-Marie Iorio ; M. D...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1300337 du 17 avril 2014 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2012 du maire de la commune de Bazincourt-sur-Epte autorisant tacitement Mme C...B...à construire une maison d'habitation...

...IORIO...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, 251, rue de Vaugirard, Paris Cedex...