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...IMBACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Imbach ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504940 en date du 2 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat à lui verser une somme de 281 805 euros en réparation du préjudice subi du fait des hausses du prix du tabac, avec intérêts de droit ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts de droit ; 3° de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre des...

...IMBACH...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile ..., par Me Imbach, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ayant décidé de sa reconduite à la frontière ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice...

...IMBACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 Janvier 2001 sous le n° 01NC00008, complétée par les mémoires enregistrés les 7 février 2001 et 5 mai 2004, présentée pour Y... Jacqueline X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1668 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 178 000 Frs de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par suite des interventions chirurgicales effectuées en...

...IMBACH...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er octobre 1999 sous le n° 99MA02003, la requête présentée par télécopie par Maître Corinne Imbach, avocat pour Mme et M. François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que la Cour : 1'/ annule le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposé par la ville de Nice à une demande d'emplacement sur son champ de foire au cours des fêtes de fin d'année 1994 ; 2'/ condamne la ville de Nice à leur verser : - une somme de 150.000 F en...