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68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iper Eol Lidrezing a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif concernant un projet de parc éolien, ainsi que la décision du 20 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600150 du 1er décembre...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994 en tant que personnel naviguant au sein du groupement d'hélicoptère de la sécurité civile de la base de...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994 en tant que personnel naviguant au sein du groupement d'hélicoptère de la sécurité civile de la base de...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994 en tant que personnel naviguant au sein du groupement d'hélicoptère de la sécurité civile de la base de...

44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aÿ-Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2012 par lequel le préfet de la Marne a imposé à la société Les Productions Plastiques et Textiles de la Marne PTPM des restrictions d'usage du site qu'elle exploitait. Par un jugement n° 1202222 du 3 mars 2015, le tribunal...

03-04-02-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Équivalence des lots. ... ...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 juin 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté leur demande relative au compte de propriété n° 172 prise dans le cadre des opérations du remembrement de la commune de Rupt-sur-Moselle. Par un jugement n° 1401282 du 30...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 27-06 Eaux. 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles... ...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 février 2013 du préfet des Vosges portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des sources des Fontenis 1, 2, 3, du captage de Gigant-Vançon et du puits de la Dermanville avec établissement des périmètres de protection correspondants et...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la société d'avocats Huglo Lepage et associés ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1102252 du 19 décembre 2013 en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 5 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par la société d'avocats Huglo Lepage et associés ; M. C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1102272 du 19 décembre 2013 en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 5 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS - SCP...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par la société d'avocats Huglo Lepage et associés ; M. B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1102777 du 19 décembre 2013 en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 5 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en...