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...HUERTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale afin d'examiner sa fille et d'évaluer les préjudices subis par cette dernière à la suite d'une chute le 1er mars 2022 dans la cour de récréation de son école pendant le temps périscolaire. Par une ordonnance n° 2305249 du 9 août 2024, le juge des référés près le tribunal...

...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le maire de Capbreton a rejeté ses demandes tendant à ce que les délibérations du conseil municipal du 15 février 1986 et du 24 avril 1992 soient soumises à la formalité de la publicité foncière et d'enjoindre au maire de la commune de Capbreton de publier ces deux délibérations au fichier immobilier et de les communiquer au service du cadastre. Par un jugement n° 1901817 du 15 décembre...

...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 du maire de Saint-Pée-sur-Nivelle portant non-opposition à déclaration préalable déposée par M. A... en vue de la construction d'une piscine, ainsi que la décision du 19 août 2019 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux et la décision de conformité des travaux de la pompe à chaleur du 7 mai 2019. Par un jugement n° 1902333 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Pau...

...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Beaumanoir a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Biarritz a accordé un permis de construire à M. A... D... en vue de l'édification d'un hôtel ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1700721 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté et cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. -... ...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F... et G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler deux arrêtés du 9 décembre 2016 par lesquels le maire de Briscous s'est opposé à leurs déclarations préalables pour l'implantation de clôtures sur la parcelle cadastrée YH n° 258 située 5167 chemin des Crêtes. Par un jugement n° 1700070 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé ces...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de Biarritz s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division foncière de la parcelle CH 138, ensemble la décision du 30 août 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1602094 du 30 avril 2019, le...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...HUERTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, une somme de 952 095,15 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à l'intervention chirurgicale du 23 novembre 2011. La...

67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... K... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Sarrancolin et le syndicat intercommunal d'assainissement de Beyrède Ilhet Sarrancolin à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'infiltrations d'eau et de traces d'humidité à l'intérieur de sa maison à usage d'habitation. M. M... K..., héritier de Mme C... K..., décédée en cours...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Tarnos a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 1700603 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, sa régularisation et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 5 février 2018, le...

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Salies-de-Béarn a implicitement rejeté son recours gracieux contre la décision du 21 août 2014 par laquelle il avait refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant les travaux réalisés par M. F.... Par un jugement n° 1502646 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et enjoint au...