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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 juillet 2006, 06NC00308
...HOUVER - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2006, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600354 du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté de reconduite à la frontière ; 3° de faire application des dispositions des articles L. 911 et suivants du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 19 juin 2006, 04NC00031
...CABINET HOUVER - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 27 septembre 2004, 27 juin 2005 et 8 septembre 2005, présentée pour la société GETRÄNKE FARM, représentée par son gérant, ayant son siège 86 Grand Rue 6630 Wasserbillig - Luxembourg et pour la compagnie d'assurances LE FOYER ASSURANCES, représentée par son représentant légal, ayant son siège 6 rue Albert Borschette 1246 Luxembourg, par Me Houver et Mathieu ; La société GETRÄNKE FARM et la compagnie d'assurances LE FOYER ASSURANCES demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 04 mai 2006, 05NC01543
...HOUVER - MATHIEU...Vu, enregistrée le 13 décembre 2005, la requête présentée pour M. Ibrahim X, élisant domicile ..., par Me Houver : M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 novembre 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 novembre 2005, du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3° par application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du...
...HOUVER - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2003, complétée par mémoires enregistrés les 4 septembre 2003, 1er mars 2004 et 18 mai 2005, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Mes Houver et Mathieu, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts de 50 326,39 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1991 en réparation du préjudice qu'il a subi du...
