La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat HOULLIOT - page 3
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| ...HOULLIOT MATHIAS MURAOUR KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée par Me Houillot pour M. Mohammad X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203011 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance...
...HOULLIOT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour Mme Marie-Louise X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0304548 du 30 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etablissement français du sang et de l'hôpital intercommunal Sud-Léman-Valserine à lui verser une somme de 482 850 euros en réparation des préjudices nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et, d'autre part, sa demande tendant à ce que l'hôpital susmentionné soit condamné à lui...
...HOULLIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1999 sous le N° 99MA01580, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me HOULLIOT, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C 1°/ d'annuler le jugement N° 95 2144 en date du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils soutiennent : - que l'indemnit...
