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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 juillet 2011, 06PA03044
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...HOUILLIEZ...Vu la décision n° 278315 du 4 août 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 99PA02529 du 15 décembre 2004 en tant que la Cour administrative d'appel de Paris, après avoir accordé à la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU un remboursement partiel d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible, à hauteur de la somme de 4 222 200 F, a rejeté le surplus de ses conclusions, et renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt du 29 novembre 2007 par...
...HOUILLIEZ...Vu la décision n° 278315 du 4 août 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 99PA02529 du 15 décembre 2004 en tant que la Cour administrative d'appel de Paris, après avoir accordé à la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU un remboursement partiel d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible, a rejeté le surplus de ses conclusions, et renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999, présentée pour la société anonyme IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU, dont le siège est 21 avenue George V à Paris 75008, par Me Houlliez ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 27 juin 2007, 05PA03736
...HOUILLIEZ...Vu 1° enregistrée le 9 septembre 2005 sous le n° 05PA03736 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Franklin X, élisant domicile à la SCP Degroux Brugière et associés, 83 boulevard Haussmann à Paris 75008 par Me Houilliez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9809144 /2 en date du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de cotisation sociale généralisée mis à sa charge au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et à titre subsidiaire la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 18 mai 2006, 03PA01268
...HOUILLEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Houillez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011040/1, 0012057/1 et 0012058/1 en date du 13 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des cotisations à la contribution au remboursement de la dette sociale et des cotisations à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 mars 2006, 03VE01219
...HOUILLIEZ...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE SILIC , dont le siège est 4 place Rio de...
...HOUILLIEZ...Vu, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU SAIPM, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9205787/1 en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 19 477 557 F dont elle disposerait au 30 juin 1991 ; 2° de prononcer le remboursement dudit crédit à hauteur de 19 102 200 F ; 3° de lui accorder les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 juin 2004, 00PA00653
...HOUILLIEZ...Vu enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Franklin X, demeurant ..., par Me HOUILLIEZ, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9409388/1, 9403939/1, 9409406/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de l'année 1983, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 et des cotisations de taxe sur certains frais généraux mis à sa charge au titre des années 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 03 avril 2003, 98BX02218
...HOUILLEZ...Vu, enregistrée, le 24 décembre 1998 la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 ainsi que des pénalités de retard y afférentes ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
