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...HOUESSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105422 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme B..., représentée par Me Houessou, demande à la...

26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... ...HOUESSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... B..., née D..., a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport, d'enjoindre au ministre de lui délivrer sans délai une carte nationale d'identité et un passeport français et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 euro symbolique en réparation du préjudice qu'elle a subi. Par un jugement n° 1803549 du 30 juin 2020, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HOUESSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a notamment demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel la PRÉFÈTE DE L'ESSONNE a décidé son transfert aux autorités italiennes ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1803491 du 22 mai 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a notamment...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HOUESSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2016 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1700483 du 9 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande, a enjoint au...