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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE01151
...CABINET ANDRE HOIN PARTENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration à son revenu imposable au titre de l'année 2008 d'une somme de 104 036 euros présumés distribués, la décharge de l'amende, d'un montant total de 104 036 euros, qui a été infligée à la société à responsabilité limitée SARL Index en application des dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts, et dont le paiement lui est...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE02207
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...CABINET ANDRE HOIN PARTENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 2002862 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 21PA04057
...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907031/2-1 du 1er juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2021, M. et Mme D..., représentés par Me André Hoin, demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 20PA03974
...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mac Moda a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos entre 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807910 du 5 novembre 2020, ayant fait l'objet d'une ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX04023
19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...ANDRE HOIN et PARTENAIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mis à leur charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1701167 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a déchargé M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE00448
19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VSR a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des périodes correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE00586
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 Par un jugement n° 1706214 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2021, 19NT01670
...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Grill Les Enseignes a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 avril 2011 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010, ainsi que de l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1703221 du 5 mars 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA03814
...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1712388/1-3 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. B... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que des majorations correspondantes et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA01582
...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1715628/2-1 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a réduit la base...
