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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 février 2013, 11VE00935
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...HOCREITERE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire en exercice, par Me F...société d'avocats Fidal, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810147 du 3 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et MmeC..., l'arrêté du 17 juillet 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE02066
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du... ...HOCREITERE...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société LOTICIS, dont le siège social est situé 49, rue de Paris à Montfort-l'Amaury Yvelines, par Me Hocretière, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800446 en date du 4 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2007 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 mai 2012, 11VE03199
135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...HOCREITERE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire, par Me Hocreitere ; La COMMUNE DE CLAMART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807430 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 mai 2012, 10NT02174
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...HOCREITERE...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010, présentée pour la COMMUNE DE BOISSY-LES-PERCHE Eure-et-Loir, représentée par son maire, par Me Hocreitère, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la COMMUNE DE BOISSY-LES-PERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-0883 du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet d'Eure-et-Loir, la délibération du 22 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal a approuvé le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 avril 2011, 10NT00571
...HOCREITERE...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2010 présentée pour la société civile immobilière SCI MONTAIGNE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 47, rue Poncelet à Paris 75017, par Me Hocreitere, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SCI MONTAIGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6284 du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2007 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu Vendée a refusé de lui accorder un permis de construire pour édifier une habitation et un garage, chemin du...
...HOCREITERE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 février et en original le 29 février 2008, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 27 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Denis à réparer les préjudices qu'il a subis à raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif erroné ; 2° de condamner la commune de Saint-Denis, en réparation de ses préjudices, à lui verser la somme de 84 080,69 euros assortie des intérêts au taux légal...
...HOCREITERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2007 sous le n° 07BX01985, présentée pour la SAS LES BATISSEURS DE BOURBON dont le siège est 33 rue de Paris à Saint-Denis 97400, par la société d'avocats Fidal ; La SAS LES BATISSEURS DE BOURBON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500450 en date du 24 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2005 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Marie lui a refusé un permis de construire un immeuble résidentiel de...
...HOCREITERE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005, présentée pour la SCI RESIDENCE MARE E MACCHIA, dont le siège est col de Zivia Tizzano à Sartène 20100, par Me Hocreitere, avocat ; la SCI RESIDENCE MARE E MACCHIA demande à la Cour : 1°/ à titre principal, d'une part, d'annuler le jugement n° 0401024, en date du 21 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sartène à lui payer la somme de 2.446.050 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de la...
