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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour avec changement de statut, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704710 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de son fils mineur C...B..., et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi avec intérêts. Par un jugement n° 1600451 du 27 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision de 154 180,26 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des agissements répétés de son employeur ainsi que du préjudice financier subi. Par ordonnance n° 1601484 du 13 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et a mis...

335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1301889 du 29 avril 2016, le magistrat désigné par le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505566 du 1er décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...