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60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...HIAULT SPITZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a rejeté sa réclamation préalable ; - de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser une somme de 836 000 euros en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements fautifs du centre hospitalier ; - de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...HIAULT SPITZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 10 février 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Pons de Thomières a prononcé la suspension de ses fonctions à compter du 10 février 2012. Par un jugement n° 1201686 du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2014, M. B..., représenté par Me...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...HIAULT SPITZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B...Immobilier et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 12 octobre 2012 du maire de Bessan qui a préempté la parcelle cadastrée section AY n° 137, la décision en date du 6 septembre 2012 par laquelle le maire de Bessan a préempté la parcelle cadastrée section AY n° 138, ensemble la décision en date du 6 décembre 2012 de rejet de leur...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 51-02 Postes et communications électroniques.... ...HIAULT SPITZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O...F..., Mme Q...S..., M. G... B..., M. A...J..., Mme U...X..., Mme W...D..., M. K... L..., Mme M...N..., M. Z... P..., Mme H...E..., M. K... T..., Mme Y...C..., et M. R... I...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler " la décision implicite de rejet par laquelle la Société française du radiotéléphone a rejeté leur recours gracieux tendant à interrompre les émissions...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...HIAULT SPITZER...Vu, sous le n° 13MA01992, la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la commune d'Alès, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié..., par MeD... ; la commune d'Alès demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101227 du 14 mars 2013 du tribunal administratif de Nîmes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. A...C..., architecte à qui elle avait confié la maîtrise d'oeuvre du chantier de...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...HIAULT SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202163 du 5 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société Electricité réseau distribution France ERDF à lui verser la somme de 15 530 euros en réparation des dommages causés à l'immeuble dont elle est propriétaire...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...HIAULT SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. A...F..., demeurant..., par Me G...; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101424 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation d'une part de l'arrêté du 15 octobre 2010 par lequel le maire de Poilhes a délivré à M. B...un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation avec un parking privatif et d'autre...

51-01-01-02 Postes et communications électroniques. Postes. Acheminement du courrier. Responsabilité de La Poste. ... ...HIAULT SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour M. B...F...et Mme D...C..., épouseF..., demeurant..., par Me G... ; M. et Mme F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100543 du 21 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 1er décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Brissac a approuvé le projet d'acquisition par la commune d'une partie du...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que... ...HIAULT SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03883, présentée pour le syndicat mixte du pays des Cévennes, dont le siège est au 1675 Chemin de Trespeaux à Alès 30100, par Me C... ; Le syndicat mixte du pays des Cévennes demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301614 du 13 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...HIAULT SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02585, présentée pour la commune d'Alès, représentée par son maire, par Me D... ; La commune d'Alès demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001024 du 21 mai 2010 en tant que le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Rourissol frères, de...