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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mars 2023, 22PA05227
...HERVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2213769 du 8 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrées les 8 décembre 2022, 17 décembre 2022, 4 janvier 2023, 9 janvier 2023, 13 février 2023 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 décembre 2022, 22VE01254
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HERVET;HERVET;HERVET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 22PA01715
...HERVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofia a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII du 24 juin 2019 mettant à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 14 280 euros et une contribution forfaitaire d'un montant de 4 248 euros, ainsi que la décision du 12 août 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part d'annuler les titres de perception émis les 12 novembre 2019 et 6 janvier 2020 pour le recouvrement de ces sommes. Par un jugement nos...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 octobre 2022, 20LY01238
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...GRÉGOIRE HERVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisie d'un recours hiérarchique de son employeur, l'UDAF de l'Allier, contre la décision de l'inspecteur du travail du 6 juillet 2016 ayant refusé de délivrer l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juillet 2022, 22PA01407
...HERVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104609 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme A... B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A... B..., représentée par Me Hervet, doit être...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21PA02235
...HERVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2010871/3-1 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, Mme B... A..., représentée par Me Hervet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA04385
...HERVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2012737 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision d'interdiction de retour et rejeté le surplus de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mai 2022, 21PA02345
...HERVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; Par un jugement n° 2005399 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2021, Mme B..., représentée par Me Hervet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2005399 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT00898
...HERVET GREGOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par une ordonnance n° 2100071 du 1er février 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. A..., représenté par Me Hervet, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 1er février 2021 du président du tribunal administratif de Caen ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03870
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...HERVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2008970 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, M. B..., représenté par Me...
