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...SCP HERVÉ DE FONTMICHEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise LOMBRICULTURE MONSOISE, représentée par son gérant en exercice M. Yves X..., dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Hervé de Fontmichel ; L'entreprise LOMBRICULTURE MONSOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2607/ 99-2609, en date du 18 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 mai 1999, par lequel le préfet du Var a refusé l'autorisation d'exploitation de l'unité de compostage et de déchets végétaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2004, 01NT02118
...HERVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est rue de Savoie 29282 Brest, par Me HERVE, avocat au barreau de Nantes ; La caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3029 du 26 septembre 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Brest soit condamné à lui verser la somme de 2 213 669,64 F en remboursement des...
...HERVE BAZIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Pierre X, élisant domicile ..., par Me Thierry Herve Bazin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0201253 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a reconnu coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à 1.000 euros d'amende, à 16.500 euros au titre des frais de remise en l'état et à 300 euros de frais de procédure ; 2° de rejeter le déféré du préfet des Pyrénées-Atlantique ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre des frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 avril 2004, 00NT00568
...HERVE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00NT00568, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La caisse demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a limité sa créance à la somme de 20 000 F ; 2° de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nantes à lui payer la somme de 60 047,71 F en principal, qui portera intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 1999 ; 3° de confirmer le jugement...
...SCP HERVÉ DE FONTMICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2000 sous le n° 00MA00713, présentée pour la commune d'Auribeau sur Siagne, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 14 avril 2000, par la SCP HERVE DE FONTMICHEL, avocats ; La commune d'Auribeau sur Siagne demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. X la somme de 72.789, 12 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1994 ; Classement CNIJ...
...SCP YVES BARBIER HERVE BARBIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n°01MA01084, présentée pour la société PALLAS-LA GRANDE RECRE, par la SCP Yves BARBIER- Hervé BARBIER, société d'avocats et Me X..., avocat ; La Société PALLAS-LA GRANDE RECRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille SOCIAM, a annulé les arrêtés du préfet des Bouches du Rhône autorisant les commerçants de la zone d'activit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 16 octobre 2003, 99BX00523
...SCP HERVÉ PIELBERG...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme José X, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 août 1991 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 06 mars 2003, 99DA12179
...HERVE-PORCHY...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 juillet 1999, sous le n° 99DA11424, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., par Me G. Z... ; la requérante demande à la Cour : 11 de dire sa requête recevable en sa qualité de subrogée aux droits de l'OPHLM du Havre ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 mai 1999 en tant que ce jugement a laissé à la charge du maître de l'ouvrage 75 % du coût des réparations des désordres affectant la ventilation de la deuxième tranche du groupe Henri Dunant au Havre...
