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...HERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Inas a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part la décision du 17 septembre 2019, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 9 364 euros au titre des contributions prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 27 novembre 2019 et d'autre part le...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...HERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 24 avril 2014 par lesquels le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1403953 du 29 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2014, M. A..., représenté par...

49-04-01-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. ... ...HERMANN ; HERMANN ; SCP HEMZELLEC-DAVIDSON...Vu, I, sous le numéro 12NC01408, la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me Herrmann, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001938 - 1002089 du 13 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2010 par lequel le maire de Gavisse a interdit le stationnement de véhicules et matériel agricole ainsi que la dépose...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...HERMANN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Charles de Gaulle- 3 septembre, à Champagnole 39300, par Me Herrmann ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900369 du Tribunal administratif de Besançon en date du 18 novembre 2010 ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2009 par lequel le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ARH de Franche-Comté, a décidé de transférer l'emploi du Dr...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...HERMANN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Charles de Gaulle- 3 septembre, à Champagnole 39300, par Me Herrmann ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900373 du Tribunal administratif de Besançon en date du 18 novembre 2010 ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2009 par lequel le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ARH de Franche-Comté, a décidé de transférer l'emploi du Dr Obry...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...HERMANN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Charles de Gaulle- 3 septembre, à Champagnole 39300, par Me Herrmann ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900374 du Tribunal administratif de Besançon en date du 18 novembre 2010 ; 2° d'annuler la lettre en date du 10 décembre 2008 par laquelle le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ARH de Franche-Comté a décidé de transférer l'emploi du dr...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...HERMANN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Charles de Gaulle - 3 septembre, à Champagnole 39300, par Me Herrmann ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900375 du Tribunal administratif de Besançon en date du 18 novembre 2010 ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2009 par lequel le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ARH de Franche-Comté, a décidé de transférer l'emploi du Dr...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...HERMANN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Charles de Gaulle - 3 septembre, à Champagnole 39300, par Me Herrmann ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900376 du Tribunal administratif de Besançon en date du 18 novembre 2010 ; 2° d'annuler la lettre en date du 10 décembre 2008 par laquelle le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ARH de Franche-Comté a décidé de transférer l'emploi du Dr...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...HERMANN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Charles de Gaulle- 3 septembre, à Champagnole 39300, par Me Herrmann ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900377 du Tribunal administratif de Besançon en date du 18 novembre 2010 ; 2° d'annuler la lettre en date du 10 décembre 2008 par laquelle le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ARH de Franche-Comté a décidé de transférer l'emploi du Dr...

...HERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°08BX01066 le 16 avril 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 21 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE CAHORS, représentée par son maire en exercice 46010, par Me Herrmann ; La COMMUNE DE CAHORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500056 du 20 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 3 677 euros, déduction faite de la provision de 3 000 euros déjà versée, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2004 en réparation du préjudice causé à ce dernier du fait...