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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HENTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 juillet 2017 du préfet du Nord l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1706386 du 3 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cette décision en tant qu'elle lui impose de se présenter à l'hôtel de police de Douai. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...HENTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 juillet 2017 du préfet du Nord l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1706388 du 3 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cette décision en tant qu'elle lui impose de se présenter à l'hôtel de police de Douai. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2017, le préfet du Nord, représenté par Me B...E..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

335 Étrangers. ... ...HENTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1708119 du 26 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2017, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Claisse et associés, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...HENTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701620 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme F... C...dans le délai d'un mois à compter de la notification du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HENTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 août 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays à destination duquel il établit être légalement admissible, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 1605953 du 9 août 2016, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HENTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de l'éloignement, décidant une interdiction de retour sur le territoire français durant une période d'un an et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1701029 du 9...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...HENTZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16DA01412 du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir notamment annulé, à l'article 2, l'arrêté préfectoral contesté par M.B..., a, à l'article 4, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017, Me D...C...demande à la cour de procéder à la rectification d'erreur matérielle qui entache l'article 4 de l'arrêt du 24...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...HENTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Oise a pris une décision de réadmission vers l'Italie le concernant, ainsi que l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel il l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1502331 du 14 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HENTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...A...a d'une part demandé le 20 décembre 2014 au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2014 du préfet de l'Yonne décidant de sa remise aux autorités belges et d'autre part demandé le 24 mars 2015 au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2015 de la préfète de la Somme le plaçant en rétention...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...HENTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2014 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et la plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1407594 du 6 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...