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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 19 septembre 2006, 05VE00723
...HEMMET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 avril 2005 et en original le 18 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA BERIM, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; la SA BERIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101870 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, de la contribution de 10% à cet impôt pour les mêmes années et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 avril 2007, 05VE01397
...HEMMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 juillet 2005 ; présentée pour la SA MAURICE, dont le siège est situé Centre commercial Vélizy II à Vélizy-Villacoublay 78140, par Me Hemmet, avocat au barreau de Paris ; la SA MAURICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304856 en date du 28 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999, des droits supplémentaires de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 15 décembre 2005, 02VE02057
...HEMMET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société OXYMINE dont le siège est ... représentée par Me Hemmet ; Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au greffe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 10VE04037
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... par Me Hemmet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706588 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 juin 2007, 06VE02617
...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA VAL ayant son siège Zone Industrielle du Bois de l'Epine, 11 avenue Joliot Curie à Ris Orangis 91130, par Me Hemmet ; La SA VAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400264 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 novembre 2010, 08VE01152
...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL LAVALDIERE, dont le siège social est sis 1, rue de Villersexel à Paris 75007, représentée par Me Hemmet, avocat à la Cour ; la SARL LAVALDIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500634 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1997, ainsi que de la pénalité de 80 % prévue par l'article 1729 du code général...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 11VE00790
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...HEMMET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er mars 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906588 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à M. Paolo A de la différence entre la cotisation qu'il a acquittée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 novembre 2012, 11VE00725
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...HEMMET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 24 février et 18 avril 2011, présentés pour la SARL CLS, représentée par la SCP Moyrant-Bally en qualité de mandataire liquidateur, dont le siège est situé 14-16 rue de Lorraine à Bobigny 93011 Cedex, par Me Hemmet et Me Dadi, avocats à la Cour ; la SARL CLS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911721 en date du 2 décembre 2010 en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 11VE00789
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...HEMMET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er mars 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906580 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à Mme Gisella A de la différence entre la cotisation qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 11VE00791
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...HEMMET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er mars 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906553 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à Mme Rosa A de la différence entre la cotisation qu'elle a acquittée...
