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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 22TL21058
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...HEMEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le maire de Boissières a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal sa demande d'abrogation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2000325 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 octobre 2023, 21TL03338
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...HEMEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A.../G..., Mme E... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, en urgence, au profit de la commune de Baillargues une partie des parcelles AL 27 et AL 28, numérotées provisoirement AL 37 c et AL 35 a. Par un jugement n° 1903109 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...HEMEURY...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013 sur télécopie confirmée le 26 suivant, présentée pour M. C...G..., demeurant..., par Me E... F...; M. G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003876-1201179 rendu le 20 décembre 2012 par le tribunal administratif de Montpellier qui a prononcé une annulation partielle des arrêtés du maire de la commune de Castries du 23 juin 2010 et du 26 décembre 2011 portant délivrance à M. B... respectivement d'un permis de construire et d'un permis...
135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...HEMEURY...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me F...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102766 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé un permis de construire tacite portant sur un projet de réalisation d'une maison individuelle, né le 14 février 2010 ; 2° de rejeter le déféré du préfet de l'Hérault ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 04 octobre 2011, 11MA02658
...HEMEURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2011 sous le n°11MA02658, présentée pour M. Jérôme A, domicilié ..., par Me Hemeury, avocat ; M. A demande au juge des référés de la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°1102768 en date du 8 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande du préfet de l'Hérault, l'exécution du permis de construire tacite né, le 14 février 2010, du silence gardé par le maire de Frontignan sur sa demande ; 2°/ de rejeter la demande de suspension du préfet de l'Hérault à l'encontre du permis de construire tacite...
