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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Obligation de moyens - Applications diverses - Obligation du centre de contrôle... ...Me Balat, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que le 8 mars 1997, M. Z... a acheté à Mme X... Y... un véhicule que celle-ci avait elle-même acquis d'occasion en 1992 ; que préalablement à la vente, Mme X... Y... avait fait effectuer un contrôle technique par la société Auto...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d'agrément - Agrément - Refus - Motifs. VENTE -... ...Me Ricard, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par contrat de concession à durée indéterminée du 1er décembre 1986, la société Rover France a confié à M. X... la commercialisation des véhicules de sa marque dans un territoire exclusif ; que par lettre datée du 24 mai 1995, la société Rover a résilié le contrat moyennant un préavis de...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Sports nautiques. 1°... ...Me Hemery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe , - Y... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel...

...HEMERY ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir réformé la décision du 25 octobre 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux...

...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401997 du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension 2° à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sous...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Articles 1952 et 1953 du Code civil -... ...Me Le Prado, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1952,1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime du vol de son véhicule, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a assigné avec son assureur, la société MAAF assurances, la société Gestion Hôtel Evreux et la compagnie d'assurances...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Point de départ. Le délai... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 décembre 2002, que la société Buchel et Co Fahrzeugteilefabrik GMBH la société Buchel, société de droit allemand, a vendu à la société Dangre Cycles, des marchandises assorties d'une clause de réserve de propriété ; que la société Dangre Cycles a ét...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Hémery, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 2002, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société civile immobilière SCI Wilson Lapeyrouse, propriétaire d'un immeuble voisin, d'avoir démoli un mur, partie commune de la copropriété, en a demandé la...

...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision verbale du 11 mars 2003 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne de cesser de recourir à ses services en qualité de médecin expert du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bretagne...

...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ..., M. Jérôme Y, demeurant ..., M. Christian Z, demeurant ..., M. Rémi C, demeurant ..., et M. Freddy B, demeurant rue Georges Clemenceau à Saint-Hilaire-de-Riez 85270 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des articles L. 521-1, L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur...