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335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...HASSANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant l'Algérie comme pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2002380 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...HASSANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 avril 2017 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans portant la mention " retraité ". Par un jugement n° 1701430 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2019, M. B..., représenté par Me A... D..., demande à la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HASSANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801376 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...HASSANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2011 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis lui a refusé le bénéfice d'une promotion interne dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine. Par un jugement n° 1500259 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HASSANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700115 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...HASSAN T....TROISIÈME SECTION AFFAIRE N.A. c. SUISSE Requête no 50364/14 ARRÊT STRASBOURG 30 mai 2017 DÉFINITIF 11/12/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N.A. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

...HASSAN T....TROISIÈME SECTION AFFAIRE A.I. c. SUISSE Requête no 23378/15 ARRÊT STRASBOURG 30 mai 2017 DÉFINITIF 30/08/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.I. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

335 Étrangers. ... ...HASSANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600140 du 24 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2016, M. C...F..., représenté par Me A...E...

...HASSANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale du Finistère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bretagne a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1302867 du 23 janvier 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2015...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HASSANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1404469 du 6 mars 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...