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...HARDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Newpharma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mai 2020 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lui enjoignant, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce, de prendre, dans un délai de 24 heures, toutes dispositions utiles afin que ne soient proposés à la vente, sur son site internet à destination des consommateurs français, que des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle dont le prix de vente au détail...

...HARDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 23 décembre 1996 et d'annuler cet arrêté d'expulsion. Par un jugement n° 2010349/4-2 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. B... C... dirigées contre la décision implicite initiale par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande...

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...HARDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat statuant sur son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 avril 2019, d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HARDOUIN LAURENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902175 du 18 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HARDOUIN LAURENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901477 du 24 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2019, M. A... A..., représent...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HARDOUIN LAURENCE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le préfet des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HARDOUIN LAURENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le préfet des Landes a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, une décision fixant le pays de renvoi et une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d'autre part, l'annulation de...

...HARDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Euskal Konfederazioa a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre au président de France Télévisions d'assurer l'égalité de traitement dans le temps d'antenne entre la langue basque et les autres langues régionales et de condamner France Télévisions à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Par une ordonnance n° 1307342/2-1 du 26 juin 2013, le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejet...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 56-03 Radio et télévision. Service public de radio et... ...HARDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Euskal Konfederazioa a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre au président de France Télévisions d'assurer l'égalité de traitement dans le temps d'antenne entre la langue basque et les autres langues régionales et de condamner France Télévisions à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non respect des obligations légales et réglementaires...

335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...HARDOUIN...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 15 septembre 2011 et régularisée par courrier le 19 septembre 2011, présentée pour Mme Nadia A, demeurant chez M. B au ..., par Me Hardouin ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101840 du 18 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 août 2011 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant...