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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 juillet 2017, 15PA02401
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. 71 Voirie. ... ...HAFAYEDH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 2 527,05 euros que lui a adressé la direction générale des finances publiques d'Île-de-France, correspondant au titre exécutoire émis le 19 décembre 2014 par le maire de Paris en vue du recouvrement du montant des réparations des dommages causés à une borne haute appartenant à la ville de Paris à l'occasion d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA02300
...HAFAYEDH...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. G...B..., demeurant..., par Me D...C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204861/7 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2007, à raison d'un revenu d'origine indéterminée d'un montant de 36 500 euros ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...HAFAYEDH...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 septembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jalel A, demeurant ..., par Me Hafayedh ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909378 du 14 août 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 août 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 mai 2010, 08VE04149
...HAFAYEDH...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. El Hadj Benameur A, élisant domicile ..., par Me Hafayedh ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502434 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du 3 novembre 2003, de la décision du 29 mars 2004 par laquelle le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne-Montmorency a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités dues en raison de la rupture unilatérale de son...
