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68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1301706, Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Sugny lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif. Par une requête n° 1301707, M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Sugny lui a délivré, au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03 mars 2015, 14NC00670
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2014, présentée pour la société Nord Est TP Canalisations, dont le siège social est situé 6 bis rue Ampère, BP 327 à Châlons-en-Champagne 51013, par la SELARL Guyot et De Campos ; la société Nord Est TP Canalisations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200454 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des pénalités de retard mises...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 octobre 2014, 12VE03425
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...GUYOT...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Guyot, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005612 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC01600
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour la commune de Loivre, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par la société d'avocats Guyot et de Campos ; La commune de Loivre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200747 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M.C..., les arrêtés en date des 18 novembre 2011 et 18 août 2012 accordant à M.B..., un permis de construire et un permis...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SELARL GUYOT et DE CAMPOS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012 sous le n° 12NC00425, présentée pour la Communauté de communes des coteaux sézannais, représentée par son président, et la commune de Sézanne, représentée par son maire, qui ont pour siège l'hôtel de ville de Sézanne 51122, par la SELARL d'avocats Guyot et De Campos ; Elles demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement 0802447 en date du 5 janvier 2012 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a condamné la Communauté de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 octobre 2011, 09NT02753
...GUYOT...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Guyot, avocat au barreau de Laval ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1691 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2008 du préfet de la Mayenne refusant de lui attribuer la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de la campagne 2004 et lui infligeant une pénalité d'un montant égal à celui de l'aide refusée ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser...
...S.C.P.A. GUYOT GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU PERSON SOUET ARION ARDISSON...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT, dont le siège est 6 ter impasse du Bois Rondel à Rennes 35700, par Me Bois ; La SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU « Rester au pays » à l'indemniser des conséquences de la décision du 13 juin 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA03654
...GUYOT...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Guyot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1998 par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe pour dépassement de coefficient d'occupation des sols et de la taxe locale d'équipement auxquelles il a été assujetti au titre de travaux réalisés sur un immeuble situé n° 3 rue du Bac à Paris 7ème et à la décharge de la taxe pour dépassement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juillet 2004, 01NT00583
...GUYOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2001, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me GUYOT, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.2873, 96.3058 et 96.3059 en date du 26 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...
...SCP GUYOT-GARNIER-BOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 1999 sous le n° 99MA02388, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ... par la S.C.P. GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, DOHOLLOU, PERSON, SOUET et ARION, avocats au Barreau de Rennes ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1295/99-1297, en date du 8 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 mars 1999 par lequel le maire de Carqueiranne a délivré un permis de construire à M. et Mme...
