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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2013, 12PA03057
...GUTTADAURO...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119907/5-2 du 1er mars 2012 du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2011 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 octobre 2012, 11PA04492
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...GUTTADAURO...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2011, présentée pour M. Mohamadou A, demeurant chez M. B ..., par Me Guttadauro ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101938/1 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision de refus de séjour contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 20 septembre 2012, 12PA01136
...GUTTADAURO...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour Mme Jovana épouse , demeurant ..., par Me Guttadauro ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105077/2 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai...
...GUTTADAURO...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. Abdoulaye A, demeurant chez M. B ..., par Me Guttadauro ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011147/8 en date du 27 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2010 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 10PA01833
...GUTTADAURO...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 avril 2010 et régularisée le 16 avril 2010 par la présentation de l'original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914315/6-1 du 19 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 août 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Nourredine A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
