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54-08-01-02-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES. - 54-08-01-02-02 Appelant... ...GUISEPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia, A... une requête enregistrée sous le n° 1800126, de condamner la commune de Péri à lui verser la somme de 3 018 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des écoulements d'eau sur les parcelles cadastrées section A n°s 1644 et 3145 situées au lieu-dit Incalcinatu, et d'enjoindre à la commune de Péri de réaliser les...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GUISEPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du préfet de la Corse du Sud du 4 avril 2019 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, obligation de se présenter aux services de la police aux frontières et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 190576 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...GUISEPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2013 par lequel le maire de Serra-di-Ferro a délivré à M. A... G...un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment existant et de l'implantation d'un garage pour une surface de plancher créée de 28 mètres carrés sur les parcelles cadastrées C n° 987 et 988, sise au lieu-dit...

...GUISEPPI...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 05MA01192, présentée pour la commune de LENTO, dont le siège est Hôtel de Ville à LENTO 20252, représentée par son maire, par Me Guiseppi, avocat ; La commune de LENTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300657 en date du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Les Carrières de Fornelli à lui payer d'une part, la somme de 104 602,35 euros avec intérêts de droit à compter du 25 mars 2002, capitalisés en...

...GUISEPPI...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée pour M. André X, élisant domicile ... par Me Guiseppi ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-0147 en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 12 juillet 1999 par lesquelles le préfet de la Corse-du-Sud lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs pour un terrain cadastré section D n° 171, 172, 173, 931, 933 et 935 situé sur le territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...

...GUISEPPI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2000, sous le n° 00MA01675, présentée pour M. Mounir X, demeurant ..., par Me GUISEPPI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99/508-99/812 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de constater son...