Recherche de avec pour avocat GUILLINI dans la jurisprudence francophone - page 3
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...GUILLINI...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour M. et Mme Jamsurj X, demeurant 42 Sonnenbergstrasse à Uster Confédération helvétique, par Me Guillini chez lequel ils ont élu domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-01328 en date du 22 avril 2004 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions indemnitaires tendant à la condamnation solidaire de la commune du Rayol-Canadel et de l'Etat à leur verser la somme de 442.628 euros, ainsi que celles tendant à la condamnation de la commune du Rayol-Canadel à leur verser la...
...GUILLINI...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour la SCI DU 1 RAYOL PARK, dont le siège est 15 rue Saint-Fiacre à La Varenne Saint-Hilaire 94210, par Me Guillini ; La SCI DU 1 RAYOL PARK demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-1331 en date du 22 avril 2004 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation solidaire de la commune du Rayol-Canadel et de l'Etat à lui verser la somme de 259.832 euros ; 2°/ de condamner solidairement la commune du Rayol-Canadel et l'Etat à lui verser la somme totale de 259.832...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 05NT01554
...GUILLINI...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour la société anonyme Thoguima, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est route de Langennerie à Notre Dame d'Oé 37390, par la société civile professionnelle “Lefèvre, Pelletier et associés”, avocat au barreau de Paris ; la société Thoguima demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0302472, 0302473 et 0302474 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions du 22 juillet 2003 de la commission départementale d'équipement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 27 juin 2006, 03PA03548
...GUILLINI...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour d'annuler le jugement n° 0013648/6 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société KERRY, en annulant la décision implicite de rejet opposé par le préfet de police à la demande de concours de la force publique présentée par cette société KERRY le 26 avril 2000 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
...GUILLINI...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982670 en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la société Isaber, la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Seine-et-Marne du 18 mars 1998 autorisant l'ouverture d'un magasin Bricosphère à Provins ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Isaber devant le tribunal administratif de Melun ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 novembre 2004, 00NT01419
...GUILLINI ; THOUROUDE ; GUILLINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 9 août 2000 et le 7 octobre 2002, présentés pour l'Union commerciale et industrielle de Falaise et de l'arrondissement UCIA, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est Hôtel de Ville de Falaise, par Me GUILLINI, avocat au barreau de Paris ; L'UCIA de Falaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-925 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 15 juin 2004, 03PA02767
...GUILLINI...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour la commune de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003764 du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a, à la demande de la compagnie financière de l'Hurepoix, condamnée à rembourser les sommes de 30.490 euros, majorée des intérêts à compter du 31 mai 1996, 15 245 euros majorée des intérêts à compter du 8 juin 1996 et 7 622 euros majorée des intérêts à compter du 22 juin 1996...
