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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 décembre 2021, 20MA00797
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...GUILHABERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies Navigables de France VNF a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2124-9 du code général de la propriété des personnes publiques M. A... B... sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 mars 2019 constatant le stationnement sans droit ni titre du bateau à la devise " Val de Loire " en rive droite du canal...
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...GUILHABERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la récusation de l'expert médical désigné par ordonnance du juge des référés du 15 janvier 2015 et de désigner un expert dépendant d'un autre ressort que celui du tribunal administratif de Montpellier. Par un jugement n° 1501061 du 22 mai 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUILHABERT...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., par MeC..., au cabinet duquel il doit être regardé comme élisant domicile ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102840 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 mai 2011 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et...
...GUILHABERT...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée pour M. Brahim A, domicilié chez M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806030 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu la convention européenne...
...GUILHABERT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour Mme Flore Grace X née Y, élisant domicile ..., par Me Guilhabert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606266 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 mai 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention conjoint de français ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
