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...SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2000 et le mémoire ampliatif enregistrés le 8 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°00MA02367 présentés par la SCP Guiguet-Bachellier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat, pour la société PATHE SORGUES, dont le siège est ... 75008 ; La société PATHE SORGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001289/0001291/0001292/0001308 du Tribunal administratif de Marseille en date du 31 juillet 2000 en tant que, sur demandes des sociétés Prospect Images et Le Capitole, il a annulé la décision du 10...
...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE...Vu, I, sous le n° 00BX02623, la requête, enregistrée le 8 novembre 2000, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par la SCP Guiguet-Bachelier-de La Varde ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 07-99 en date du 14 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la collectivité territoriale de Mayotte et du lycée de Mamoudzou à lui verser la somme de 2 538 877,40 F 387 049,36 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 5 mai...
...SCP GUIGUET-BACHELLIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000, sous le n° 00MA02605, présentée pour la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, avocats ; La SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le refus implicite de l'administration d'engager des poursuites de contravention de grande voirie à l'encontre des époux Y ; 2°/ en conséquence, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 27 juin 2000 ; 3° de faire injonction à l'administration de prendre toute mesure utile...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 187871
...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE...Vu la décision du 6 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 187871, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR et tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer dans la limite de dégrèvements prononcés d'office en cours d'instance, avait rejeté le surplus des conclusions de l'appel dirigé par la société contre l'article 2 du jugement du 2 juin 1993 du tribunal administratif de...
...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire, et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 janvier 2000, 28 janvier 2000, 5 et 6 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour la LIGUE REUNIONNAISE DE PELOTE BASQUE demeurant ..., représentée par son président, par la SCP Guiguet-Bachelier-De La Varde ; La LIGUE REUNIONNAISE DE PELOTE BASQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre régional d'éducation populaire et de sport de la Réunion à lui...
...GUIGUET-BACHELLIER...Vu 1° la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1999 et le 7 juillet 2000 sous le n° 99MA01742, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me GUIGUET, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 18-07-01 C+ 1°/ d'annuler le jugement N° 95-955 en date du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation du commandement en date du 17 octobre 1994 et à la décharge des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 00BX02050
...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 2000 en télécopie et le 25 août 2000 en original et le mémoire ampliatif le 23 novembre 2000 présentés pour M. Claude Z... demeurant ... à Saint Denis de la Réunion La Réunion ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 31 juillet 1997 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a suspendu sa participation au financement de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 00BX02051
...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE ;...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 2000 en télécopie et le 25 août 2000 en original et le mémoire ampliatif le 23 novembre 2000 présentés pour Mme Marie-Josée X... demeurant ... à Grand Fond - Saint Gilles les Bains La Réunion ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 31 juillet 1997 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a suspendu sa...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 182508
68-01-01-02-02-14,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Me Le Prado, SCP Parmentier, Didier, SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain Y..., demeurant 9, lotissement du Berry à Ventabren 13122 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2000, 98-19343 et suivant
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Action en inopposabilité des... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ; Donne acte au Trésor public trésorier de Créon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M. Y... ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juin 1998, que les époux...
