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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mai 2021, 18PA03155
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GUIEN LUGNANI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 30 juin 2020, la Cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de la société civile immobilière La Saint Sauvernoise, de M. C... J... et de Mme F... D..., épouse J..., jusqu'à l'expiration du délai de trois mois imparti à M. E... A... pour justifier d'une mesure de régularisation des vices entachant le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de Saint-Sauveur-sur-École en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03090
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP GUIEN LUGNANI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les deux terres fleuries a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2017 du maire de la commune de Saint-Sauveur-sur-École Seine-et-Marne annulant et remplaçant son précédent arrêté du 22 mars 2017, par lequel il avait refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt et atelier de...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...GUIEN LUGNANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de recettes n° 38/2016 du 1er avril 2016 émis à son encontre par le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois ECOVALOR, de la décharger des sommes afférentes ainsi que d'annuler l'avis des sommes à payer et du bordereau de situation résultant des compensations opérées par le comptable reçus le 28 avril 2016. Par une ordonnance n° 1604808...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE04033
135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes. 135-02-02... ...SCP GUIEN LUGNANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LOC IMMO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 19 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Noisy-le-Sec a autorisé la vente d'un immeuble appartenant à la commune situé 22 avenue Victor Hugo à M.B.... Par un jugement n° 1408176-1408201 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 04PA02056
...GUIEN...Vu, enregistrée le 11 juin 2004, la requête présentée pour la SOCIETE BACOTRA dont le siège est ..., par Me Guien ; la SOCIETE BACOTRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905086 et 03073377/6 du 6 avril 2004 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à ses demandes tendant à la condamnation de l'OPAC Office public d'aménagement et de construction de Paris à lui verser les sommes de 9 192 euros pour des travaux supplémentaires relatifs à un marché de travaux situé 15 impasse du Curé à Paris 15ème, de 2 575 euros au titre des frais de caution afférents au solde de ce marché, de 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 21 mai 2007, 04PA02224
...GUIEN...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004, présentée pour la SARL PITCH, dont le siège social est 18 rue de la Boétie, Paris 75008, par Mes Lioret et Appremont ; la SARL PITCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308402/1 en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable, la tierce opposition qu'elle avait formée contre un jugement du 13 décembre 2001, lequel avait décidé que la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition par la SCI MP Immobilier d'un immeuble dont la requérante était propriétaire, devait être entendue comme étant incluse dans le...
