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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2021, 20PA03879
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...GUERREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ozouer-le-Voulgis a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle fixe le coût net des charges transférées à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux en l'absence de rapport régulièrement émis par la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées. Par une ordonnance n° 1808315 du 12 octobre 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mai 2021, 20PA03878
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...GUERREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ozouer-le-Voulgis a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 29 novembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux a approuvé les attributions de compensation définitives pour l'année 2018 ainsi que les compensations provisoires de l'année 2019 et a approuvé les modalités de soutien aux activités extrascolaires et aux communes organisant un accueil de loisirs sans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 mars 2020, 18PA02756
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...GUERREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Marc Jacquet à lui verser la somme totale de 762 172,22 euros en réparation des préjudices subis par lui et sa fille A... I... du fait du décès de Mme C..., et d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire en vue de permettre l'évaluation de certains postes de préjudice. Par un jugement n° 1407417 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 novembre 2017, 16PA03820
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...GUERREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1104549/2 du 11 avril 2013, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite née du silence gardé par la commune des Marêts sur la demande de Mme A...de déplacer le dessableur et les canalisations du réseau d'eaux pluviales de la commune irrégulièrement implantés sur sa propriété, a enjoint à la commune de procéder à la suppression ou au déplacement du dessableur et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2015, 13PA01592
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour la Scp Coudray Ancel, dont le siège est situé 50 boulevard Aristide Briand à Melun 77000, agissant en qualité de liquidateur de la Sarl Club Briard, anciennement Bizon's Club, et pour M. B...A..., demeurant..., représentant légal de la société Club Briard, par Me C...; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001309/1 du 5 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 mars 2012, 11PA02265
...SCPA BOUAZIZ DERIEUX GUERREAU SERRA...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS, dont le siège est 22 ..., par la SCP Bouaziz Derieux Guerreau Serra ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704038/6 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a déclaré solidairement responsable, avec l'Etat et la société SCREG Nord Picardie, de la chute dont M. Raymond A a été victime le 22 juillet 2005 en sortant de sa propriété sise à Courcelles-sur-Mery ; 2° à titre subsidiaire, de dire que la...
