Recherche de avec pour avocat GUERBERT dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 24 résultats trouvés :
...GUERBERT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001, présentée pour la SARL LES PUBLINAUTES, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL LES PUBLINAUTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507760 du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 100 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...GUERBERT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n°00MA01530, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Classement CNIJ : 19-02-01-02 C Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°963582 en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la CSG, pour 1988, en lui accordant une décharge correspondant à la réduction de sa base d'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 06 novembre 2003, 99NC01003
...GUERBERT...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 5 août 1999, 15 juin 2000 et 18 octobre 2001, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de M. et Mme X, par les motifs que : - les contribuables ne peuvent être regardés comme ayant recueilli, à leur foyer, le jeune Phillip Y au sens de l'article 196-2e du code général des impôts, dès lors, notamment qu'ils n'assuraient pas exclusivement les charges de son entretien ; - la jurisprudence récente n'admet un tempérament que dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce...
...GUERBERT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 septembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966196 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 7 avril 1998, accordant à Mme Mireille X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et condamnant l'Etat à lui verser une somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...
