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19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUERBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer l'annulation de l'avis d'imposition sur le revenu au titre de l'année 2004 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1203608 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 12NC01026
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes.... ...GUERBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2012, présentée pour la Société KL Diffusion représentée par M. A... C..., liquidateur, dont le siège est BP 447 à Luxembourg L2014, par MeD... ; La Société KL Diffusion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805757 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2014, 12NC01003
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GUERBERT...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700076 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...GUERBERT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour M. A...B..., BP 10 à Murs - Gordes 84220, par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0803627, 0803628 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités dont ces...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...GUERBERT...Vu, le recours, enregistré le 21 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, complété par un mémoire enregistré le 16 août 2010 ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801640 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a déchargé M. A de l'obligation de payer la somme de 75 019,78 euros mise à sa charge par le commandement de payer émis à son...
...GUERBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Guérin A, ..., par Me Guerbert, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601175 en date du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 09NC00949
...GUERBERT...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour M. Menderes A, demeurant ... par Me Guerbert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604189 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09NC00237
...GUERBERT ; PAUL ; PAUL ; GUERBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, complétée par des mémoires enregistrés le 18 juin 2003 et le 5 avril 2004, présentée pour M. Pierre AX, demeurant ..., par Me Paul ; M. AX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902296 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 mises en recouvrement le 31 mars 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 mai 2010, 09NC01092
...GUERBERT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, complétée par mémoire enregistré le 31 mars 2010, présentée pour M. et Mme Simon A demeurant ... par Me Guerbert ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700107 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ainsi que de la majoration au taux de 80% qui leur a été réclamée en application de l'article 1729 du code général des impôts...
...GUERBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005, présentée pour la société METAL TRADING, dont le siège est 2 ter, Allée des Tanneries à Louveciennes 78430, représentée par son gérant en exercice, par Me Guerbert ; la société METAL TRADING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9814736/2 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
