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01-03-02-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Effets de la... ...GUENEZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aviapartner a, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 2 juin 2014 par lesquelles la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a désigné les entreprises retenues pour effectuer les prestations d'assistance en escale sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Orly, ainsi que la décision du 6 juin 2014 par...

...GUENEZAN...Vu l'ordonnance en date du 29 octobre 2004, enregistrée le 18 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 04VE03411, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 24 septembre 2004, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au greffe de la Cour, par laquelle M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907336 en date du 8 juillet...

...GUENEZAN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société à responsabilité limitée B2R ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de...