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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 décembre 2023, 21MA03831
19-02-01-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Divers. ... ...GUENEAU JEAN-PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1909139 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 décembre 2022, 20MA02997
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...GUENEAU JEAN-PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Must a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800044 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20MA02406
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02-02... ...GUENEAU JEAN-PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1800571, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Sous le numéro 1800674, M. B... a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 août 2021, 21MA00050
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUENEAU JEAN-PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour pour soins médicaux et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2003382 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
