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19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GUELOT et BARANEZ AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Malmezat Prat, mandataire liquidateur de la SARL Action Automobiles, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500394 du 21...
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GUELOT et BARANEZ AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADS CA'R a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 2008 au 31 octobre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201742 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a...
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GUELOT et BARANEZ AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AUTO 46 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er décembre 2008 au 30 avril 2010, ainsi que de l'amende au taux de 5 % prévue par le 4 de l'article 1788 A du code...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GUELOT et BARANEZ AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., en qualité de liquidateur de la société LGDA, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes réclamés à cette société pour la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2010 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA00962
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GUELOT et BARANEZ Avocats Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Exellia Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de décembre 2006 à octobre 2009, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2016, 15PA02727
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...GUELOT et BARANEZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Otto German, représentée par son liquidateur judiciaire MeA..., a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er mars 2008 au 31 mars 2010, ainsi que des intérêts de retard, des majorations pour manquement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA01638
...GUELOT et BARANEZ Avocats Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prestige Cars Service a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 7 juillet 2010 au 30 septembre 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1307119/10 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2015 et 9...
