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...GUEGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sun West, JB solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 586 536 euros, 586 592 euros et 593 364 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'absence de notification de l'arrêté du 12 janvier 2010 à la Commission européenne, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Commission européenne sur le régime d'aide résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010, en tout état de cause...

...GUEGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite en date du 28 décembre 2020 par laquelle l'Etat a rejeté la demande de notification à la Commission européenne du régime de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables tel qu'exécuté par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 conformément à l'article 108§3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE et d'enjoindre à l'Etat de notifier à la Commission européenne conformément audit...

...GUEGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 21 février 2022, la cour a statué sur la requête de M. D... dirigée contre le jugement n° 1901707 du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de Pleurtuit Ille-et-Vilaine a délivré à la société Lerjol un permis d'aménager portant sur la division en quatre lots de la parcelle cadastrée section AH n° 158, située rue du Docteur C... B..., ainsi que du permis d'aménager modificatif du 24 janvier 2019. Elle a...

...GUEGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le permis d'aménager du 16 octobre 2018 délivré par le maire de la commune de Pleurtuit Ille-et-Vilaine à la société Lerjol, portant sur la division en quatre lots de la parcelle cadastrée section AH n° 158, située rue du Docteur C... B..., ainsi que le permis d'aménager modificatif du 24 janvier 2019. Par un jugement n° 1901707 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18...

...GUEGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Tréguier à lui verser la somme de 25 227,41 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux d'aménagement de la voie publique effectués en 1990. Par un jugement n° 1204773 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août 2015 et 19 décembre 2016 Mme G...A..., représentée par MeF..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE COURCELLES-LES-GISORS, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Guegan, Palomeros, Guerrier, avocat ; la COMMUNE DE COURCELLES-LES-GISORS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100118 du 15 juin 2011 du président de la quatrième chambre du tribunal...