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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État au paiement de la somme de 8 379,63 euros en réparation des préjudices nés de la faute commise par le recteur de l'académie de Besançon en refusant par sa décision illégale du 30 janvier 2020 de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 7 janvier 2020, ainsi qu'au...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision C..., Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2002036 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., Mme A... C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; - d'annuler ce plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 juin 2020 par laquelle la communauté urbaine Creusot Montceau a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision du 8 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003043 du 25 novembre 2021, le tribunal...

...SELARL G et G AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société moderne d'artisanat a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1922614/1-2 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E..., Mme F... B..., M. G... C... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Talant a délivré à la société civile immobilière SCI Réservoir un permis de construire, ainsi que la décision implicite née le 9 octobre 2019 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Talant une somme de 3 000...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de Losne a accordé à la société Ages et Vie un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence séniors de six logements. Par un jugement n° 1901434 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur...

68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Schémas de cohérence territoriale. - Effets.... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le permis d'aménager tacite du 28 janvier 2017 délivré par le maire d'Echevronne au nom de l'Etat à M. A... et tendant à la réalisation d'un lotissement de six lots en vue de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...GS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Macra Diffusion a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 janvier 2016. Par...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bernard Loriot Investissements a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - l'arrêté émis par l'Etablissement Public Foncier Local EPFL des collectivités de Côte-d'Or en date du 3 avril 2018, sur délégation de Dijon Métropole, pour l'exercice de son droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un terrain à bâtir cadastré section ER n° 198, situ...