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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2020, 19NT00724
...GRUNBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Languidic a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner solidairement la société BS Architectes, la société Bureau Veritas Construction, la société Constructions Lanvaudanaises, la société Celt'Etanch et la société Réalu à lui verser la somme de 269 343,89 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant une crèche municipale, deuxièmement, de condamner solidairement ces mêmes sociétés à lui verser une somme de 51 928,93 euros, assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2012, 11NT02596
...GRUNBERG...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Grunberg, avocat au barreau de Vannes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4961 en date du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Treffléan d'effectuer les travaux visant à remédier aux désordres affectant sa propriété et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette collectivité à l'indemniser des préjudices subis ; 2° de condamner la commune de Treffléan à procéder dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 août 2010, 09NT03067
...GRUNBERG...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU MORBIHAN SDIS, dont le siège est 40, rue Jean Jaurès PIBS CP 62 à Vannes Cedex 56038, représenté par son président en exercice, par Me Grunberg, avocat au barreau de Vannes ; le SDIS DU MORBIHAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-555 en date du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 11 janvier 2007 du préfet du Morbihan et de son président en tant que, par cet arrêté, M. Jean X a été nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 05PA01306
...GRUNBERG...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2005, présentée pour M. et Mme André X demeurant ... par Me Grunberg ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200712/6-3 du 21 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 par lequel le préfet de Paris a déclaré insalubre remédiable l'immeuble situé 5 rue Caplat à Paris 75018 dont ils sont copropriétaires ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité en réparation de la perte des loyers non perçus ; 2° d'annuler l'arrêté du...
