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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant au ..., par Me B...du cabinet Groupement strasbourgeois d'avocats GSA ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003233 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...
60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013, présentée pour M. D...C...et pour Mme A...B..., épouseC..., demeurant..., et pour leurs enfants Marie-ColombeC..., MarieC..., Anne-CatherineC..., Benoit-JosephC..., Marie-CaeciliaC..., Jean-AntoineC..., demeurant..., et Louis DominiqueC..., demeurant..., par la société d'avocats GSA ; M. et Mme C... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900032 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour la SARL Roselfi, dont le siège social est situé au 82 rue Georges Strohl à Wangen 67520, agissant par son représentant légal en exercice, par Me A...; La SARL Roselfi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001163 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2014, 12NC01273
19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par le groupement strasbourgeois d'avocats ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904143 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 27 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ferner, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903233 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2013, 11NC01121
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2011, présenté par le Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001061 en date du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la SA M Plastique Production SA MPP du supplément de taxe professionnelle et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de l'année 2006...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS G.S.A....Vu la décision n° 312408, en date du 2 novembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement annulé l'arrêt n° 06DA01523 du 18 septembre 2007 par lequel la cour a rejeté la requête de M. et Mme A et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par le Groupement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11NC00082
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2011, complétée par un mémoire enregistré le 11 avril 2010, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL CHEZ MEHMET, dont le siège est 3 rue de la Halle à Pontarlier 25300, par Me Kempf, avocat ; La SOCIETE CHEZ MEHMET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800856 en date du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11NC00083
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Mehmet A, demeurant ..., par Me Kempf, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800855 en date du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11NC01371
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 24 août 2011, présentée pour M. Elias A, demeurant ..., par Me Heckel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900028 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de...
