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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 23PA02621
...SELARL GROUPAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BevCo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 de la directrice générale des affaires économiques DGAE de la Polynésie française lui enjoignant de cesser la délivrance de boissons alcooliques au moyen de l'appareil " Drive Box On Wine " situé sur le parking d'un centre commercial à Punaauia. Par un jugement n° 2200378 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 05 février 2024, 22PA00799
...SELARL GROUPAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Télécom PMT et la société VITI ont demandé, chacune, au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 243 CM du 2 mars 2021 portant approbation pour l'année 2021 des tarifs de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications autorisés en Polynésie française prévu à l'article LP. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, en tant qu'il fixe, au II de son article 2, les tarifs de référence d'interconnexion des prestations d'accès...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA02925
...SELARL GROUPAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt foncier sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2018. Par un jugement n° 2100369 du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juin et 13 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Mickaël...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 22PA02550
...SELARL GROUPAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Press a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° à titre principal, de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 85 330 319 F CFP dont elle bénéficiait au 1er janvier 2020 ; 2° à titre subsidiaire, de dire que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée reportable après contrôle s'élève à la somme de 35 076 405 F CFP ; 3° de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 21PA05560
...SELARL GROUPAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chalet Raiatea a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Tumaraa commune associée de Tevaitoa pour des emplacements de 27 et 12 m², destinés respectivement à l'implantation d'un ponton sur pilotis aménagé d'une plate-forme et d'un portique à bateau et lui a demandé de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA03436
...SELARL GROUPAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Georges Moarii a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2017. Par un jugement n° 2100276 du 26 avril 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la société Armement Georges Moarii des impositions contestées et mis à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 150 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00307
...SELARL GROUPAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1305 MED du 7 février 2022 aux termes duquel le ministre de l'agriculture, de l'économie bleue et du domaine de la Polynésie française a autorisé Mme D... à occuper la parcelle AO n°161 à Moorea, dépendance du domaine public maritime. Par un jugement n° 2200131 du 8 novembre 2022, rectifié par ordonnance du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté n°1305 MED du 7 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 juin 2023, 21PA06561
...SELARL GROUPAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... F... B... ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 561 PR du 13 août 2020 autorisant M. A... à créer une officine de pharmacie dans la commune d'Arue, PK 3,5. Par jugement n° 2000588 du 21 septembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2021 et 30 mars 2023, Mme B... épouse D... F... B..., représentées par Me Tang, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21PA03562
...SELARL GROUPAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Fano Matatia, Mme J... I..., M. M... B..., M. K... E..., M. A... G..., M. D... L... et M. C... H... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française a accordé à la société Nouvelle ligne de développement NLD un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier de trois bâtiments d'habitation collectifs de quarante-six...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA01800
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY ; GROUPAVOCATS ; SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tahiti Luxury Resort a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la sanction fiscale d'un montant de 1 349 460 000 francs CFP à laquelle elle a été assujettie. Par un jugement n° 1800438 du 25 avril 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a prononcé la réduction de la " sanction fiscale " mise à la charge de la société Tahiti Luxury Resort en tant qu'elle portait sur un montant supérieur à 100 % du crédit d'impôt...
