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...GRITTI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 février 2012, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour la Semsamar, société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est situé immeuble du Port, Marigot, à Saint-Martin 97150, par Me A...; La Semsamar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030032, 0800153 du 16 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Martin qui l'a condamnée à verser à la société Samabat la somme de 119 766,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2012 ; 2° de condamner la société Samabat à lui verser la somme de 64 314,53 euros...

...GRITTI...Vu l'arrêt en date du 27 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les conclusions de la SARL CMS DIFINITEL MICRO tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 597,72 euros en réparation des dégradations et vols survenus dans son magasin au cours de la nuit du 25 au 26 février 2009 et dont elle garderait la charge définitive, a décidé, avant dire droit, un supplément d'instruction en vue de permettre à la SA GFA CARAIBES ou la SARL CMS DIFINITEL MICRO de produire dans un délai d'un mois tous les éléments de nature à justifier le montant du préjudice que la...

...GRITTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2010 par télécopie et le 28 décembre 2010 en original, présentée pour la SA GFA CARAIBES et la SOCIETE SQUAT NOSTALGIE, ayant leur siège respectivement au 46-48 Ernest Deproge à Fort-de-France 97200 et au 8 avenue Eugene Mona ZA Dillon à Fort-de-France 97200, par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et la SOCIETE SQUAT NOSTALGIE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les indemnités de 1...

...GRITTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en originale, pour la SA GFA CARAIBES et la SARL SOMA SPORT, ayant leur siège respectivement au 46-48 Ernest Deproge à Fort-de-France 97200 et au boulevard de la Marne à Fort-de-France 97200 ; par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et la SARL SOMA SPORT demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les indemnités de 53.238,57 euros et 5.895,81 euros, avec...

...GRITTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en originale, présentée pour la SA GFA CARAIBES et La SARL FXRGC CYBERDELISS, ayant leur siège respectivement au 46-48 Ernest Deproge à Fort-de-France 97200 et au 113 rue Ernest Deproge à Fort-de-France 97200, par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et la SARL FXRGC CYBERDELISS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à le condamnation de l'Etat à leur verser les indemnités de 35 682,14 Euros et...

...GRITTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en original, pour la SA GFA CARAIBES et la SARL CMS DIFINITEL MICRO, ayant leur siège respectivement au 46/48 rue Ernest Deproge à Fort-de-France 97206 et au 14 domaine de la Charmeuse à Fort-de-France 97200 par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et la SARL CMS DIFINITEL MICRO demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les indemnités de...

...GRITTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en originale, présentée pour la SA GFA CARAIBES et la société SUN MOTOS, ayant leur siège respectivement au 46-48 rue Ernest Deproge à Fort-de-France 97206 et à la zone de Kerlys Sainte Thérèse à Fort-de-France 97200, par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et la société SUN MOTOS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à le condamnation de l'Etat à leur verser les indemnités de 311 674,33 euros...

...GRITTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en originale, pour la SA GFA CARAIBES et la société ESSO LE PLOMVERT, ayant leur siège respectivement au 46-48 Ernest Deproge à Fort-de-France 97200 et au 84 boulevard du Général de Gaulle à Fort-de-France 97200, par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et la société ESSO LE PLOMVERT demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la société ESSO LE PLOMVERT l'indemnit...

...GRITTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en originale, présentée pour la SA GFA CARAIBES et M. Walter A, ayant leur siège respectivement au 46-48 Ernest Deproge à Fort-de-France 97200 et au ..., par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et M. Walter A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les indemnités de 13 060,40 euros et 3 585,98 euros, avec intérêts capitalisées à compter du 29 septembre...

...GRITTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en original, présentée pour la SA GFA CARAIBES et la SARL GUY VIEULES, ayant leur siège respectivement au 46-48 rue Ernest Deproge à Fort-de-France 97206 et au 14 domaine de la Charmeuse à Fort-de-France 97200, par la SELAS FMGD, avocat ; la SA GFA CARAIBES et la SARL GUY VIEULES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les indemnités de 46 132,32 euros, 150 621,76...