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...GRILLAT ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 2000 présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU, représentée par son directeur et dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques ; La CAISSE demande à la cour : - d'annuler un jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé une décision du 28 juin 1999 par laquelle la CAISSE a demandé à Mme Yolande Z... de reverser la somme de 11.629 F à raison du dépassement du seuil d'activité pour 1998 ; - de rejeter la demande de Mme Z... en première instance ; La CAISSE soutient que la...

...GRILLAT ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2002 en télécopie et le 3 juin 2002 en original, présentée pour M.LEVEQUE Patrick demeurant ... Dordogne ; M.LEVEQUE demande à la cour : - d'annuler un jugement du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 15 juillet 1997 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne lui a enjoint de reverser la somme de 25.940 F pour dépassement du seuil d'efficience de 1996 ; - d'annuler la décision du 15 juillet 1997 ; - de condamner la caisse à lui payer la somme de 1.525...

...GRILLAT ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2002, présentée pour M. Rémy Z... demeurant ... de Didonne Charente-Maritime ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 12 mai 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime lui a ordonné de reverser la somme de 75.094,00 F pour dépassement du seuil d'efficience de 1999 ; - d'annuler la décision du 12 mai 2000 ; - de condamner la caisse primaire d'assurance...

...GRILLAT ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2002, présentée pour M.Patrick Z... demeurant ... Dordogne ; M.LEVEQUE demande à la cour : - d'annuler un jugement du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 11 mai 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne lui a enjoint de reverser la somme de 148.681 F pour dépassement du seuil d'efficience de 1996 ; - d'annuler la décision du 11 mai 1998 ; - de condamner la caisse à lui payer la somme de 1.525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

...GRILLAT ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 2002, présentée pour M. Rémy Z... demeurant ... de Didonne Charente-Maritime ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 5 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime lui a enjoint de reverser la somme de 45.406,00 F 6.922,10 euros pour dépassement du seuil d'efficience de 2000 ; - d'annuler la décision du 5 juin 2001 ; - de condamner la caisse...

...GRILLAT...Vu la requête n°00LY02524, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 2000, présentée par X... Gabrielle X domiciliée ..., représentée par Me Michel Grillat, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 971875, en date du 27 septembre 2000 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 avril 1997 du directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE mettant à sa charge la somme de 4 613,69 francs en raison du dépassement du seuil annuel d'efficience pour l'année 1996 ; 2' d'annuler la décision du...

...GRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 2000, présentée par X... Chantal X, demeurant ..., représentée par Me Michel Grillat, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 971874, en date du 27 septembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1997 du directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE mettant à sa charge la somme de 28 375, 75 francs en raison du dépassement du seuil annuel d'efficience pour l'année 1996 ; 2' d'annuler la décision du 10...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...GRILLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rhône-Alpes Sécurité routière a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1202103 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...GRILLAT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1353 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Calvados et le directeur de la caisse maladie régionale de Basse-Normandie lui ont demandé de reverser la somme de 18 971,50 F du fait...

...GRILLAT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Grillat, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-494 du 2 décembre 2004 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes a prononcé la suspension, pour une durée de trois mois, de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...