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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23LY03542
19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2202493 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY00977
14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SNDB a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle une inspectrice des finances publiques de la direction générale des finances publiques lui a notifié les conclusions d'un contrôle réalisé et l'a informée qu'un titre de perception sera émis à son encontre pour la récupération d'un trop perçu d'un montant de 29 493 euros d'aides exceptionnelles au titre...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 février 2025, 23BX00509
...GRILLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017, à titre subsidiaire, de déduire les recettes générées par la société Rhône Alpes Sécurité Routière des recettes de son entreprise individuelle, et de prononcer les dégrèvements d'imposition...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY01383
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux à son égard. Par un jugement n° 1906342 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 décembre 2022, 21LY01383
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux à son égard. Par un jugement n° 1906342 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...GRILLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rhône-Alpes Sécurité routière a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1202103 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée le 3 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02302, présentée par la SCP Grillat-Pignoni, avocat, pour Mme Marie-Claude X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105481 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 octobre 2001 par laquelle le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM du Var lui a demandé de reverser la somme de 24 049,59 euros en raison du dépassement, au titre de l'année 2000, du...
...SCP D'AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02308, présentée par la SCP d'avocats Grillat-Pagnoni, avocat, pour M. Philippe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105486 en date du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2001 par laquelle le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM du Var lui a demandé de reverser la somme de 18 094,32 euros 118 690,95 F du...
...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le N° 06MA01884, présentée par la SCP Grillat Pagnoni, avocat, pour Mme Christine X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103922 du 17 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a demandé de reverser la somme de 84 210,62 F 12 937,83 euros du fait du dépassement, au...
...SCP GRILLAT-PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sonia X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Grillat-Pagnoni ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401822 et 0601747 en date du 25 octobre 2006 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a suspendu son conventionnement en qualité d'infirmière libérale pour une durée d'un an ; 2° d'annuler cette décision pour excès de...
